 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Acheter la copie
ajouter à mes sélections
imprimer
Auteur |
TORT, Eric |
Revue : | Option Finance |
Page(s) |
p. 25 |
Ref |
115444 |
|
Le projet de loi de finances pour 2013, en cours d’examen par l’assemblée nationale, prévoit une baisse du plafond d’imputation des déficits reportables en avant. Celui-ci serait ainsi ramené de 60 % à 50 % pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012. La réduction envisagée du plafond d'imputation des déficits est de nature à conduire les groupes à réexaminer, le cas échéant, le montant des impôts différés actifs (IDA) relatifs aux reports déficitaires dont l'imputation future est susceptible d’être ralentie au-delà de 1 million d’euros. En effet, dans les comptes consolidés, les impôts différés actifs (IDA) sont pris en compte s'ils sont compensables avec des impôts différés passifs (IDP) existant ayant une échéance proche ou s'il y a une probabilité d'imputation sur des résultats futurs. A chaque clôture, les IDA comptabilisés doivent ainsi faire l’objet d'un réexamen en fonction de leur probabilité d'imputation future. Avec la réforme des reports déficitaires de la 2ème LFR 2011, les groupes ont déjà été amenés, à réviser les montants de leurs IDA en fonction de l'horizon retenu d'imputation. En référentiel IFRS et en l'absence de limitation d'lAS 12, cette question peut se poser de nouveau fin 2012 suite à la baisse envisagée du plafond d'imputation. La reconnaissance des IDA dans les comptes consolidés établis en IFRS ou selon le règlement CRC 99-02 constituera vraisemblablement un point d'attention pour la clôture 2012. Sommaire : - Dispositif de report des déficits fiscaux Rappel de la 2ème LFR 2011 Projet de LF 2013 en cours - Conséquences comptables Au niveau des comptes individuels Au niveau des comptes consolidés
|
||
|
LOI DE FINANCES | COMPTES CONSOLIDES | DEFICIT FISCAL | COMPTES ANNUELS | REPORT EN ARRIERE DU DEFICIT | IMPOT DIFFERE | IFRS | IAS 12 |
|
Budget : loi de finances 2013 Pub. Officielle | Lien Internet Assemblée Nationale - http://www.assemblee-nationale.fr | 28/09/2012 Règlement CRC n° 99-02 du 29 avril 1999 relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques Pub. institutionnell | Règlement Autorité des Normes Comptables | 29/04/1999 |
|
Haut de page |